Abla SEFRIOUI – Au-delà des Frontières

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités
et conditions dans lesquelles Au-delà des frontières propose des services
d’accompagnement administratif et de préparation à la naturalisation française.
Les services proposés comprennent notamment :

• Guides numériques
• Rendez-vous téléphoniques
• Aide à la constitution du dossier
• Préparation à l’entretien d’assimilation
• Simulation de l’examen civique

Article 2 – Nature des services
Les services proposés sont exclusivement des prestations d’accompagnement
administratif et de préparation.
Ils ne constituent en aucun cas :

• Un conseil juridique
• Une consultation juridique
• Une représentation devant une administration
• Une garantie d’obtention de la naturalisation

La décision finale relève exclusivement de l’administration française.

Article 3 – Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande est considérée comme définitive après :

• Paiement intégral

Article 4 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros.
Au-delà des frontières se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix
applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible en totalité avant le début de la prestation.
Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire

Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur (vente à distance), le client dispose d’un
délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
⚠️ Exception :
Si le client demande expressément le début immédiat de la prestation avant la fin du
délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation.
Pour les produits numériques téléchargés, le droit de rétractation peut être annulé
dès l’accès au contenu.

Article 7 – Responsabilité
Au-delà des frontières s’engage à fournir ses services avec diligence et
professionnalisme.
Cependant, la responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• De refus de naturalisation
• De décision administrative défavorable
• D’informations inexactes fournies par le client
• De modification de la réglementation

L’obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

Article 8 – Protection des données

Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de
l’accompagnement.
Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers.
Le client peut exercer son droit d’accès, de modification ou de suppression sur
simple demande.

Article 9 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.